RGPD – INFORMATION DES PERSONNES & TRANSPARENCE

Eracom — Tue, 05 May 2026 20:37:21 +0000

La conformité de vos traitements de données résisterait-elle à une enquête coordonnée de 25 autorités de régulation européennes ?

Après le droit à l’effacement en 2025, le CEPD (Comité européen de la protection des données) lance une nouvelle action coordonnée (CEF 2026) sur un pilier critique : les obligations de transparence et d’information prévues aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Sous la coordination de la CNIL, 25 autorités de protection des données vont mener des vérifications simultanées à travers l’Europe.

Ce qu’il faut anticiper :
– Des enquêtes de terrain : des questionnaires détaillés seront adressés aux responsables de traitement de tous les secteurs.
– Des éventuelles actions de suivi supplémentaires selon les réponses et constats.

En pratique, de nombreuses organisations continuent de raisonner en conformité documentaire, alors même que le régulateur s’attache désormais à la conformité opérationnelle.

Une information incomplète ou mal structurée ne constitue pas seulement un manquement formel : elle affecte la validité du consentement, entrave l’exercice des droits et fragilise l’ensemble du traitement.

La transparence n’est pas un formalisme abstrait. Elle conditionne la licéité même des traitements et leur acceptabilité.

Le CEPD prévoit, à l’issue de cette action, un rapport consolidé fin 2026. Il contribuera à aligner les pratiques et à structurer les futures actions correctrices.

Vos dispositifs d’information résistent-ils à une lecture réelle, située, du point de vue de l’utilisateur ?

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Data Act, vers la fin du monopole sur la donnée ?[Décryptage]

Eracom — Thu, 20 Nov 2025 09:17:37 +0000

Connaissez-vous le Data Act ?

Entré en application le 12 septembre dernier, ce nouveau texte marque une nouvelle étape clé dans la stratégie européenne des données.

Après le RGPD, le Data Governance Act et l’IA Act, voici une nouvelle brique qui étend la régulation au-delà des données personnelles, pour couvrir toutes les données générées par les produits connectés.

Du véhicule intelligent à la machine industrielle, le principe est simple :
➡️ L’utilisateur doit pouvoir accéder aux données qu’il génère
➡️ Et choisir librement avec qui les partager.

Mais tout le monde n’applaudit pas.

Pour certains, le Data Act est un levier de compétitivité et d’innovation au service de la souveraineté numérique européenne…
Pour d’autres, un fardeau supplémentaire ajouté à ce qu’ils nommaient déjà le “tsunami réglementaire” européen…

Et vous ? Qu’en pensez-vous ? Opportunité, contrainte… ou les deux ?

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Non classé – Deloges Avocats

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Data Act, vers la fin du monopole sur la donnée ?[Décryptage]